Questions Fréquentes (FAQ)

Pour pouvoir bénéficier de nos services, votre entreprise doit remplir les conditions suivantes :

• Être active dans le secteur de la construction
• Avoir un code d'importance ≤ 3 (moins de 20 personnes en moyenne)
• Être en règle avec Constructiv, l'OPOC et l'ONSS
• Appliquer la Commission Paritaire 124 (ouvriers de la construction)

Le code d'importance est calculé au début de chaque année civile en tenant compte des 3 premiers trimestres de l'année en cours -1 + le 4ème trimestre de l'année en cours -2.

Dans le cadre d'une nouvelle société, on se base sur le nombre d'effectifs au moment de sa création

L'affiliation se fait simplement en 3 étapes :

1. Remplissez le formulaire de contact sur notre site
2. Notre équipe vérifie votre éligibilité (code d'importance, secteur, CP124)
3. Vous recevez votre confirmation d'affiliation sous 2 à 5 jours ouvrables

Documents à prévoir : numéro TVA, extrait récent de la Banque Carrefour des Entreprises, attestation ONSS et RIB bancaire.

L'affiliation et tous nos services sont 100% gratuits !

Il n'y a aucun frais d'inscription, aucune cotisation annuelle, et aucun coût caché. Le remboursement du salaire garanti et le contrôle médical sont des services entièrement gratuits financés par le secteur de la construction.

Non, l'ouvrier doit avoir minimum 1 mois d'ancienneté dans l'entreprise pour avoir droit au salaire garanti.

Par "mois d'ancienneté", on entend un mois civil complet (du 1er au 30/31 ou du 7 au 6 du mois suivant). Sans cette ancienneté, l'ouvrier doit s'adresser directement à sa mutualité pour obtenir des indemnités.

L'ouvrier peut perdre son droit au salaire garanti dans les situations suivantes :

• Moins d'1 mois d'ancienneté dans l'entreprise
• Accident lors d'une compétition sportive où l'organisateur perçoit un droit d'entrée ET les participants reçoivent une rémunération
• Faute grave du travailleur (interprétation très stricte par les tribunaux)
• Refus de se soumettre au contrôle médical : perte pour les jours précédant le contrôle
• Avertissement tardif ou absent à l'employeur : perte pour les jours précédant l'avertissement

Le salaire garanti est payé pendant 30 jours calendrier selon un barème dégressif :

• Jours 1 à 7 : 100% de la rémunération brute
• Jours 8 à 14 : 85,88% de la rémunération brute
• Jours 15 à 30 : 25,88% de la rémunération brute plafonnée INAMI + 85,88% de la partie dépassant le plafond

Le pourcentage de 85,88% correspond au montant imposable après déduction fictive des cotisations sociales (100% – 13,07% × 108%).

Non, le salaire garanti n'est pas soumis aux cotisations sociales ONSS. C'est pourquoi le calcul à partir du 8ème jour utilise le pourcentage de 85,88%, qui représente le montant imposable après déduction fictive des cotisations.

Seul le précompte professionnel est retenu sur le salaire garanti.

OPC Wallonie rembourse uniquement 94,81% du salaire garanti brut payé aux ouvriers. Les charges patronales (cotisations ONSS patronales, assurance accidents du travail, etc.) restent intégralement à charge de l'employeur.

Cette règle est fixée par convention collective du secteur de la construction.

OPC Wallonie rembourse jusqu'à 94,81% du salaire garanti payé à vos ouvriers pendant les 30 premiers jours d'incapacité de travail.

Rappel du salaire garanti :

• 7 premiers jours : 100% du salaire normal (retenues sociales et fiscales à votre charge)
• 7 jours suivants : 85,88% du salaire normal (uniquement précompte professionnel)
• 16 jours suivants : 25,88% du salaire plafonné INAMI + 85,88% de la partie dépassant le plafond

Vous pouvez demander un remboursement dans les cas suivants :

• Maladie de l'ouvrier
• Accident de vie privée
• Accident de travail refusé par l'assurance
• Notification d'absence d'un jour sans certificat médical (3 fois par année civile et non consécutifs)

Non. Le remboursement par l'OPC concerne exclusivement les incapacités de travail résultant d'une maladie ou d'un accident "de droit commun" (vie privée).

Les accidents du travail, les accidents sur le chemin du travail et les maladies professionnelles sont exclus car ils sont couverts par l'assurance accidents du travail de l'employeur.

Si toutefois l'assurance refuse de prendre en charge l'accident de travail, faites-nous parvenir le(s) certificat(s) concerné(s) ainsi que le refus de l'assurance.

Oui, le salaire garanti sera remboursé uniquement si votre entreprise remplit ses engagements envers :

• ✅ Constructiv (Formation construction)
• ✅ OPOC (Office Patronal de l'Ouvrier Compétent)
• ✅ ONSS (Cotisations sociales à jour)

C'est très simple ! Vous avez le choix :

• En ligne (recommandé) : Utilisez notre formulaire sécurisé - envoi immédiat et confirmation automatique
• Par email : Envoyez une copie du certificat à votre bureau régional
• Par envoi postal : Si vous préférez la méthode traditionnelle

Oui, depuis novembre 2022, un travailleur peut être absent un jour (ou le premier jour d'une période plus longue) sans fournir de certificat médical, maximum 3 fois par an calendrier.

Toutefois, il doit toujours :

• Avertir immédiatement l'employeur
• Communiquer son adresse de séjour

Pour les jours d'absence sans certificat médical (maximum 3 par an) :

• Une simple déclaration à l'OPC suffit
• Cette déclaration doit être faite dans les 2 jours ouvrables suivant le jour de maladie
• Plus besoin de modifier le règlement de travail uniquement pour bénéficier du remboursement

Pour les autres jours d'incapacité, la copie du certificat médical reste nécessaire dans les 5 jours ouvrables.

Un certificat médical valable doit obligatoirement mentionner :

• ✅ Le principe de l'incapacité de travail
• ✅ La durée probable de l'incapacité
• ✅ Si le travailleur peut se déplacer (pour un éventuel contrôle)
• ✅ La date d'établissement du certificat
• ✅ Nom, adresse et signature du médecin
• ✅ Numéro INAMI du médecin
• ✅ Identité du travailleur

La nature de la maladie n'est jamais mentionnée (secret médical).

Le règlement de travail peut prévoir des mentions supplémentaires : date de début, type d'incapacité (premier certificat, prolongation ou rechute).

Le délai standard de 5 jours ouvrables peut être légèrement prolongé en cas d'hospitalisation et/ou intervention chirurgicale et lorsque le certificat est établi par :

• Un médecin hospitalier
• Un médecin spécialiste

Cette prolongation tient compte du délai nécessaire pour obtenir le document dans ces situations particulières.

Oui, depuis 2025, les médecins peuvent envoyer directement le certificat médical dans l'e-Box Enterprise de l'employeur via le système Mult-eMediatt.

Conditions :

• Le travailleur doit donner son accord pour l'envoi numérique
• En cas de refus → certificat papier classique
• L'obligation d'avertir l'employeur reste maintenue

Pour le remboursement OPC, les certificats numériques sont valables comme les certificats papier.

Ces trois situations ont des régimes d'indemnisation et des procédures différentes :

En cas de maladie ordinaire :

• Jours 1-30 : L'employeur paie le salaire garanti (dégressif)
• À partir du jour 31 : La mutualité paie les indemnités d'incapacité
• Remboursement OPC : 94,81% du salaire garanti payé par l'employeur

En cas d'accident du travail :

• L'assureur accidents du travail rembourse l'employeur pendant la période de salaire garanti
• L'assureur paie ensuite directement 90% du salaire au travailleur
• L'assureur prend en charge les frais médicaux (tarif INAMI) et les frais de déplacement
• Pas de remboursement OPC possible

Une rechute se produit lorsqu'une nouvelle incapacité survient dans les 14 jours calendrier suivant la fin d'une période de salaire garanti.

En cas de rechute : L'employeur ne doit payer que le solde du salaire garanti restant (pas une nouvelle période complète de 30 jours).

Pas de rechute si :

• Plus de 14 jours calendrier entre les deux périodes → nouveau droit complet
• Nouvelle incapacité pour une cause différente (doit être mentionné sur le certificat) → nouveau droit complet

Le salaire garanti est dû uniquement pour les jours de travail prévus, pas pour les jours de chômage temporaire :

• Jours de travail prévus : salaire garanti à charge de l'employeur
• Jours de chômage : indemnités de la mutualité (pas de salaire garanti)
• Suspension totale du contrat : pas de salaire garanti, directement la mutuelle

Cette règle s'applique notamment aux entreprises de construction pendant les périodes hivernales ou d'intempéries.

Oui, depuis le 1er janvier 2024, un travailleur qui tombe malade pendant ses vacances annuelles (y compris pendant une fermeture collective) a droit au salaire garanti.

Les jours de vacances peuvent être reportés jusqu'à 24 mois après le 31 décembre de l'année concernée.

Vous pouvez demander un contrôle médical dans plusieurs situations :

• Doute sur la réalité de l'incapacité
• Prolongation répétée de l'arrêt de travail. Attention, un contrôle doit être fait uniquement endéans les 30 premiers jours de l'incapacité de travail.
• Absence de certificat médical dans les délais
• Comportement suspect de l'ouvrier pendant son arrêt

Une fois votre demande reçue :

1. Un médecin contrôleur se rend au domicile de l'ouvrier. En cas d'absence, il laisse une convocation à son cabinet pour le lendemain.
2. Le médecin évalue l'état de santé et l'incapacité
3. Vous recevez un rapport médical avec les conclusions

Le délai moyen d'organisation est de 24 à 48 heures.

Oui, l'employeur peut imposer un temps de disponibilité pour le contrôle médical :

• Le travailleur doit rester disponible à domicile pendant une période de maximum 4 heures consécutives
• Plage horaire autorisée : entre 7h et 20h
• Cette mesure doit être prévue dans le règlement de travail ou une CCT sectorielle
• Elle ne s'applique qu'en début d'incapacité, pour quelques jours maximum

Si le médecin-contrôleur conteste l'incapacité :

• Le salaire garanti peut être suspendu à partir de la date du contrôle
• Le travailleur peut demander une procédure d'arbitrage
• Un médecin-arbitre est désigné et statue dans les 3 jours ouvrables
• La décision du médecin-arbitre est définitive et lie les deux parties

Si l'incapacité est confirmée : l'employeur doit régulariser et payer le salaire garanti.

Si l'aptitude est confirmée : le travailleur doit reprendre le travail le jour fixé ou le premier jour ouvrable après la décision.

La loi impose 3 obligations au travailleur malade :

1. Avertir immédiatement l'employeur (aucune forme imposée : téléphone, SMS, e-mail)
2. Remettre un certificat médical dans les 2 jours ouvrables (48h, sans exception)
3. Se soumettre au contrôle médical si l'employeur le demande

Le délai moyen de traitement est de 2 à 5 jours ouvrables à partir de la réception du certificat médical.

Pour les dossiers urgents, n'hésitez pas à contacter directement votre bureau régional.

Plusieurs moyens de suivi :

• Téléphone : Contactez votre bureau régional
• Email : Envoyez un message à votre bureau régional

Pas de panique ! Notre équipe vous contactera rapidement pour vous indiquer les documents manquants.

Pour éviter les retards, assurez-vous de fournir dès le départ :

• Le certificat médical complet et lisible
• Les coordonnées complètes de l'ouvrier
• L'horaire de travail habituel de l'ouvrier

Tableau récapitulatif des délais essentiels :